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France (République)
Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'indu…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard
29 décembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 décembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale