France (République) · Décret

Décret n°2007-971 du 15 mai 2007 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption