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France (République)
Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux commune…
France (République) · Décret
Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française
27 juin 2008
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 juin 2008
Pays
France (République)
Source
Législation nationale