France (République) · Décret

Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption