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France (République)
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
France (République) · Loi
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs
22 janvier 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
22 janvier 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale