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France (République)
Décret n°92-373 du 1 avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public défini d…
France (République) · Décret
Décret n°92-373 du 1 avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public défini dans l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
3 avril 1992
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
3 avril 1992
Pays
France (République)
Source
Législation nationale