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France (République)
Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troi…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française
15 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale