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France (République)
Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure
6 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
6 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale