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France (République)
Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieille…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite
1 septembre 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 septembre 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale