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France (République)
Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octob…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
12 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
12 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale