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France (République)
Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation tempo…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
24 avril 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
24 avril 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale