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France (République)
Décret n°88-293 du 25 mars 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la lo…
France (République) · Décret
Décret n°88-293 du 25 mars 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
1 juin 1988
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 juin 1988
Pays
France (République)
Source
Législation nationale