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France (République)
Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant …
France (République) · Décret
Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi
17 décembre 1988
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
17 décembre 1988
Pays
France (République)
Source
Législation nationale