France (République) · Décret

Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi

France Législation nationale
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Type de document Décret
Date d'adoption