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France (République)
Décret n°91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 e…
France (République) · Décret
Décret n°91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail
27 février 1991
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 février 1991
Pays
France (République)
Source
Législation nationale