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France (République)
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'admin…
France (République) · Décret
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
8 novembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
8 novembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale