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France (République)
Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
24 février 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
24 février 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale