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France (République)
Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compt…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
15 mars 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 mars 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale