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France (République)
Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'admini…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
8 mai 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
8 mai 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale