France (République) · Décret
Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
Informations clés
Organisation
France (République)
Type de document
Décret
Pays
France
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Source
Législation nationale