France (République) · Décret

Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement

France Législation nationale
Informations clés
Organisation France (République)
Type de document Décret
Date d'adoption
Source Législation nationale