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France (République)
Décret n°89-114 du 21 février 1989 portant publication de la convention relativ…
France (République) · Décret
Décret n°89-114 du 21 février 1989 portant publication de la convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés (ensemble deux annexes), signée à Bâle le 3 septembre 1985 (1)
25 février 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
25 février 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale