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France (République)
Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaine…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
7 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
7 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale