France (République) · Décret

Décret n°94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption