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France (République)
Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations …
France (République) · Décret
Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
14 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
14 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale