lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la bra…
France (République) · Décret
Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
15 janvier 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 janvier 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale