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France (République)
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligati…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
20 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
20 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale