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France (République)
Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
22 décembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
22 décembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale