lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périod…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
7 décembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
7 décembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale