France (République) · Décret

Décret n° 2009-822 du 3 juillet 2009 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale