France (République) · Décret

Décret n°83-779 du 1 septembre 1983 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE FAVORISER L'INSERTION EN METROPOLE DES PERSONNES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

4 septembre 1983 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 4 septembre 1983

Pays France (République)

Source Législation nationale