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France (République)
Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentio…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier
8 janvier 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
8 janvier 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale