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France (République)
Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salaria…
France (République) · Décret
Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
23 juin 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
23 juin 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale