France (République) · Décret

Décret n° 2016-1938 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale