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France (République)
Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux a…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
12 février 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
12 février 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale