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France (République)
Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvie…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
1 janvier 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale