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France (République)
Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progres…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
28 avril 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
28 avril 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale