France (République) · Loi

Loi n°48-746 du 29 avril 1948 modifiant et complétant la loi n° 47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er mai

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale