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Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation pa…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire
19 février 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
19 février 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale