lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires
1 janvier 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale