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France (République)
Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains p…
France (République) · Loi
Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique
23 août 1950
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
23 août 1950
Pays
France (République)
Source
Législation nationale