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France (République)
Loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dim…
France (République) · Loi
Loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes.
24 décembre 1904
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
24 décembre 1904
Pays
France (République)
Source
Législation nationale