France (République) · Loi

Loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption