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France (République)
Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affect…
France (République) · Loi
Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.
5 janvier 1954
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
5 janvier 1954
Pays
France (République)
Source
Législation nationale