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France (République)
Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions d…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
1 juillet 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 juillet 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale