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France (République)
Loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants natu…
France (République) · Loi
Loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
25 juillet 1922
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
25 juillet 1922
Pays
France (République)
Source
Législation nationale