France (République) · Loi

Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption