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France (République)
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timb…
France (République) · Loi
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature
24 mars 1951
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
24 mars 1951
Pays
France (République)
Source
Législation nationale