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France (République)
Loi n° 50-975 du 16 août 1950 ADAPTANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES A…
France (République) · Loi
Loi n° 50-975 du 16 août 1950 ADAPTANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A LA SITUATION DES CADRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES.
17 août 1950
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
17 août 1950
Pays
France (République)
Source
Législation nationale