Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Source Législation nationale