Arrêté du 20 octobre 2016 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Informations clés
Type de document
Arrêté
Pays
France
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Source
Législation nationale