lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite…
France (République) · Loi
Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (1).
19 octobre 1973
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
19 octobre 1973
Pays
France (République)
Source
Législation nationale