lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et in…
France (République) · Loi
Loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes.
31 octobre 1946
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
31 octobre 1946
Pays
France (République)
Source
Législation nationale